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Article 414-6 en vigueur du 01/11/2009 au 20/10/2011

Article 414-6 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/414-6/20091101/notes

Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de (Arrêté du 26 octobre 2009) « huit jours ouvrés ».