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Article 414-47 en vigueur du 01/11/2009 au 20/10/2011

Article 414-47 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/414-47/20091101/notes

Les articles 414-27 à 414-29, 414-31 et 414-32 sont applicables.