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Article 414-18 en vigueur du 01/11/2009 au 20/10/2011

Article 414-18 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/414-18/20091101/notes

Les dispositions des articles 411-24, (Arrêté du 26 octobre 2009) « ... », 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables (Arrêté du 26 octobre 2009) « ... ».

Lorsque l'OPCVM maître n'est pas soumis aux dispositions du code monétaire et financier applicables, sa commercialisation sur le territoire de la République française doit être autorisée préalablement à la commercialisation de l'OPCVM nourricier dans les conditions prévues par l'article 411-60.