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Article 412-62 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-62 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-62/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 413-20

La commission de gestion des OPCVM de fonds alternatifs peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance. Les modalités de calcul et de paiement de cette commission sont précisées dans le prospectus.