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Article 412-40 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-40 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-40/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 414-11

Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission à laquelle cette société de gestion de portefeuille a droit au titre de la gestion de ce fonds.

Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.