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Règlement général de l'AMF
Article 412-2-3 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-2-3/20121026/notes
Article 412-2-3
Par dérogation aux dispositions de l'article 411-106, les OPCVM régis par « le présent chapitre » existants au 1er juillet 2011 peuvent ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur à la condition qu'ils ne puissent plus recevoir de nouvelles souscriptions après le 1er juillet 2013.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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