Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 412-2-3 en vigueur du 21/10/2011 au 25/10/2012

Article 412-2-3 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-2-3/20111021/notes

Par dérogation aux dispositions de l'article 411-106, les OPCVM régis par la présente sous-section existants au 1er juillet 2011 peuvent ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur à la condition qu'ils ne puissent plus recevoir de nouvelles souscriptions après le 1er juillet 2013.