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Article 412-130 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-130 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-130/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 415-12

Le prospectus des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est constitué du règlement ou des statuts dont le contenu, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.