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Article 412-118 en vigueur du 26/10/2012 au 20/02/2014

Article 412-118 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-118/20121026/notes

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables (Arrêté du 15 octobre 2012) « ... » aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, à l'exception des (Arrêté du 15 octobre 2012) « alinéas 2 à 4 du I » et le II de l'article 411-6, des (Arrêté du 15 octobre 2012) « alinéas 2 à 4 du I » et le II de l'article 411-10 (Arrêté du 15 octobre 2012) « ... ».

(Arrêté du 15 octobre 2012) « Par dérogation à l'article 412-2, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 411-20, des articles 411-21, 411-64 à 411-69 et 411-125 » et du premier alinéa de l'article 412-8 ne sont pas applicables aux OPCVM régis par la présente section.

Ces OPCVM sont également soumis aux dispositions suivantes.