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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II - Autres OPCVM
Section 4 - OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
Sous-section 4 - Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
Paragraphe 2 - Règles de fonctionnement
Sous-paragraphe 4 - Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
Article 412-108 en vigueur du 21/10/2011 au 25/10/2012

Article 412-108 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-108/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 414-22

Les dispositions des articles 412-4 à 412-11, 412-24, 412-37 et 412-38 sont applicables.

Les dispositions de l'article 412-6 s'appliquent à la fusion du FCPR allégé sauf si son règlement prévoit que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés aux fonds.

Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des commissaires aux comptes.