ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/411-71-1/article/20121026/notes/fr.html
Article 411-71-1
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-15-2 du code monétaire et financier, au sens du présent paragraphe sont assimilés à des contrats financiers les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire comportant un contrat financier.
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