Article 411-49 en vigueur au 21 décembre 2013

Lorsque l'OPCVM absorbé est de droit français, il communique à l'AMF :

1. Le projet commun de la fusion proposée, dûment approuvé par l'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant ;

2. La version à jour du prospectus et du document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCVM absorbant s'il est établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3. La déclaration de conformité des dépositaires de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant mentionnée à l'article 411-47 ;

4. Les informations relatives à la fusion proposée que l'OPCVM absorbant et l'OPCVM absorbé envisagent de fournir à leurs porteurs respectifs.

Ces informations sont fournies en français et, lorsque l'OPCVM absorbant est établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'une des langues officielles de cet État dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet État.