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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre Ier - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières conformes à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009
Section 3 - Règles de fonctionnement
Sous-section 3 - Fusion
Article 411-49 en vigueur du 21/10/2011 au 20/12/2013

Article 411-49 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-49/20111021/notes

Lorsque l'OPCVM absorbé est de droit français, il communique à l'AMF :

1° Le projet commun de la fusion proposée, dûment approuvé par l'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant ;

2° La version à jour du prospectus et du document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCVM absorbant s'il est établi dans un autre État membre de l'Union européenne ;

3° La déclaration de conformité des dépositaires de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant mentionnée à l'article 411-47 ;

4° Les informations relatives à la fusion proposée que l'OPCVM absorbant et l'OPCVM absorbé envisagent de fournir à leurs porteurs respectifs.

Ces informations sont fournies en français et, lorsque l'OPCVM absorbant est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, dans l'une des langues officielles de cet État membre ou dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre.