ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/411-45/article/20111021/notes/fr.html
Article 411-45
Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion, les coûts juridiques ainsi que les coûts des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés à l'OPCVM absorbé, ni à l'OPCVM absorbant, ni à leurs porteurs.
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