ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/411-23/article/20111021/notes/fr.html
Article 411-23
Ancien numéro de l'article : 411-16
Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-24 à 411-33.
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