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Article 411-23 en vigueur du 21/10/2011 au 21/04/2018

Article 411-23 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-23/20111021/notes

Ancien numéro de l'article : 411-16

Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-24 à 411-33.