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- RG en vigueur du 01/07/2011 au 20/10/2011
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Règlement général de l'AMF
Article 411-15 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-15/20041125/notes
Article 411-15
La constitution et les mutations d'un compartiment prévu par le I et le IV de l'article L. 214-33 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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