ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/411-100/article/20111021/notes/fr.html
Article 411-100
La fusion ou scission d'un OPCVM maître ne prend effet que si celui-ci a fourni à tous ses porteurs et aux autorités compétentes des États membres d'origine de ses OPCVM nourriciers les informations visées à l'article 411-53, au plus tard soixante jours avant la date de prise d'effet proposée.
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