Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 323-31 en vigueur du 14/08/2013 au 03/11/2016

Article 323-31 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/323-31/20130814

Aux fins de la tenue de registre des contrats financiers, le dépositaire conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de la compensation des contrats financiers lorsqu'il n'effectue pas lui-même ce service.

Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de registre des instruments financiers, des contrats financiers et des espèces concernés

Cette convention prévoit :

  1. La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient ;

  2. La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes du FIA ouverts dans les livres de l'établissement compensateur. Ce dernier transmet la liste au dépositaire ;

  3. Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des instruments financiers auprès du teneur de compte compensateur.