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Article 322-61 en vigueur du 19/04/2013 au 21/11/2019

Article 322-61 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-61/20130419/notes

Ancien numéro de l'article : 322-73

Le rattachement hiérarchique des services chargés d'assurer la fonction de tenue de compte-conservation figure sur l'organigramme général de la personne morale émettant des titres financiers par offre au public et inscrivant les titres financiers émis dans des comptes de nominatif pur.