Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 322-24 en vigueur du 31/12/2007 au 18/04/2013

Article 322-24 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-24/20071231/notes

Les procédures de traitement sont organisées de manière à garantir la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment celles relatives aux titulaires de comptes, aux instruments financiers conservés, aux prestataires contreparties et aux événements intervenant sur les instruments financiers.