ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/322-17/article/20130419/notes/fr.html
Article 322-17
Le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées.
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