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Article 322-10 en vigueur du 19/04/2013 au 02/01/2018

Article 322-10 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-10/20130419/notes

Ancien numéro de l'article : 322-18

En application de l'article 322-9, le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnelles les procédures :

  1. Permettant de faire ressortir toute négociation ou cession de titres financiers susceptible de rendre le solde d'un compte-titres débiteur en date de règlement-livraison ;

  2. Prévoyant son intervention auprès des clients afin qu'ils prennent leurs dispositions :

    • Pour prévenir tout défaut de règlement-livraison ; ou,

    • Le cas échéant, pour remédier à un tel défaut qui serait survenu ;

  3. Mettant en tant que de besoin en œuvre les mesures prévues aux II (3°) de l'article 322-5 et 3° de l'article 322-5-1 dans les conditions fixées par la convention mentionnée aux mêmes articles.