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Article 321-53 en vigueur du 31/12/2007 au 13/08/2013

Article 321-53 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-53/20071231/notes

I. - Les délégations consenties sont mentionnées dans les documents soumis à l'AMF.

Les attributions suivantes ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation :

1° La détermination des objectifs de collecte, des conditions de réalisation des augmentations de capital et des conditions de commercialisation des parts ;

2° Le choix des investissements, cessions et échanges de biens forestiers détenus en direct ou sous forme de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts ;

3° La stratégie de placement de liquidités ou valeurs assimilées ;

4° La détermination des axes de gestion et la présentation des plans simples de gestion et des avenants éventuels en vue de leur agrément par les centres régionaux de la propriété forestière ;

5° La détermination du montant des dividendes ;

6° La fixation du prix d'émission des parts et l'établissement du prix d'exécution ;

7° Les décisions concernant les travaux et les coupes, hormis ceux entrant dans le cadre des plans simples de gestion agréés.

II. - Les attributions suivantes peuvent être uniquement déléguées à des sociétés de gestion de société d'épargne forestière :

1° La réalisation juridique et administrative des augmentations de capital ;

2° L'établissement des bulletins d'information des associés ;

3° L'élaboration du rapport annuel d'information des associés ;

4° La détermination des bases d'imposition des associés (bilan fiscal) ;

5° La validation du programme annuel des coupes et travaux entrant dans le cadre des plans simples de gestion agréés ;

6° Le suivi de l'encaissement des produits et le traitement des contentieux éventuels ;

7° Le suivi des travaux et coupes et des ventes de bois.

III. - La gestion des placements de liquidités ou valeurs assimilées peut être uniquement déléguée à des sociétés de gestion de sociétés d'épargne forestière ou à des sociétés de gestion de portefeuille.