ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/321-21/article/20071231/notes/fr.html
Article 321-21
La société de gestion doit veiller à l'égalité de traitement entre porteurs de parts ou titres de créances donnant lieu à des droits identiques.
La société de gestion doit veiller à l'égalité de traitement entre porteurs de parts ou titres de créances donnant lieu à des droits identiques.
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