ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/321-142/article/20180103/notes/fr.html
Article 321-142
La société de gestion de portefeuille est soumise aux dispositions de la présente section au titre de la commercialisation, effectuée par elle-même ou par recours à un mandataire, des parts ou actions d'OPCVM dont elle assure ou non la gestion.
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