ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/320-21/article/20130814/notes/fr.html
Article 320-21
Les procédures internes précisent également, en matière de vigilance et de conservation des informations, les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique l'article L. 561-34 du code monétaire et financier à l'égard de ses succursales ou filiales situées à l'étranger.
Partager sur