ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/319-26/article/20140924/notes/fr.html
Article 319-26
En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des FIA qu'elles gèrent selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF.
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