ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/318-6/article/20130814/notes/fr.html
Article 318-6
La société de gestion de portefeuille se conforme à l'article 60 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
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