ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/318-53/article/20130814/notes/fr.html
Article 318-53
Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 318-48, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle permanent.
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