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Article 318-37 en vigueur du 14/08/2013 au 02/01/2018

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/318-37/20130814/notes

Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.