ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/315-68/article/20071101/notes/fr.html
Article 315-68
La société de gestion de portefeuille doit mettre en place des procédures formalisées et contrôlables permettant de sélectionner les évaluateurs immobiliers conformément à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier.
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