ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/315-67/article/20071101/notes/fr.html
Article 315-67
Le choix des évaluateurs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-111 du code monétaire et financier s'effectue de manière indépendante et dans l'intérêt des porteurs ou actionnaires.
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