Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 315-47 en vigueur du 01/01/2012 au 02/01/2018

Article 315-47 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/315-47/20120101/notes

Le contenu de la déclaration mentionnée à l’article 315-46 est précisé dans une instruction de l’Autorité des marchés financiers.