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Article 314-85 en vigueur du 21/10/2011 au 20/12/2013

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-85/20111021/notes

Lorsque des parts ou actions d'OPCVM ou de fonds d'investissement gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion ou une société liée, pour le compte d'un OPCVM, les commissions de souscription et de rachat, hormis pour la part acquise à l'OPCVM faisant l'objet de l'investissement, sont interdites.