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Article 314-63 en vigueur du 21/10/2011 au 02/01/2018

Article 314-63 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-63/20111021/notes

Lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception et transmission d'ordres via internet, la convention de services :

  1. Précise de manière expresse les modes de preuve propres à la réception d'ordres via internet ;

  2. Décrit les équipements alternatifs mis à la disposition du client en cas d'interruption prolongée du service ;

  3. Précise que le prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de l'ordre, après que la confirmation de prise en compte de l'ordre a été adressée au client et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord.