ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/314-4-1/article/20111021/notes/fr.html
Article 314-4-1
Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
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