Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre III - Prestataires
Titre I - Prestataires de services d'investissement
Chapitre IV - Règles de bonne conduite
Section 3 - L'information des clients
Sous-section 3 - Informations sur le prestataire, les services et les instruments financiers
Paragraphe 1 - Dispositions communes
Article 314-37 en vigueur du 21/10/2011 au 02/01/2018

Article 314-37 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-37/20111021

Dans le cas d'instruments financiers incorporant une garantie fournie par un tiers, l'information sur la garantie doit inclure suffisamment de précisions sur le garant et la garantie pour que le client non professionnel soit en mesure d'évaluer correctement cette garantie.