ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/313-9/article/20180103/notes/fr.html
Article 313-9
Le producteur veille à ce que sa fonction de conformité vérifie et contrôle les conditions d'élaboration et de réexamen périodique du dispositif de gouvernance des instruments financiers afin d'identifier tout risque de manquement à ses obligations mentionnées dans la présente section.
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