ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/313-64/article/20111021/notes/fr.html
Article 313-64
Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au 1° du I de l'article 313-2, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 313-58 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 313-53-2 à 313-53-7.
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