ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/313-33/article/20111021/notes/fr.html
Article 313-33
Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle.
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