ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/312-14/article/20111021/notes/fr.html
Article 312-14
Les opérations de cession ou de diminution de participation dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 312-11 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente.
Partager sur