ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/311-11/article/20111021/notes/fr.html
Article 311-11
Dans le cadre de la procédure d'agrément par l'Autorité de contrôle prudentiel et préalablement à la délivrance de celui-ci, l'AMF examine le dossier du requérant dans les conditions prévues à l'article R. 532-4 du code monétaire et financier.
L'AMF s'assure que les moyens prévus sont adaptés aux activités envisagées.
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