ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/261-3/article/20200208/notes/fr.html
Article 261-3
Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner, dans les conditions prévues au III de l'article 261-1, un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Partager sur