ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/241-6/article/20161218/notes/fr.html
Article 241-6
Tout émetteur bénéficiant d'une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré cette pratique de marché admise en application de l'article 13 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE).
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