ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/237-6/article/20060929/notes/fr.html
Article 237-6
Les fonds non affectés sont conservés par le centralisateur pendant dix ans et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'État.
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