ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/237-15/article/20060929/notes/fr.html
Article 237-15
Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat.
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