ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/231-39/article/20110202/notes/fr.html
Article 231-39
De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent (Arrêté du 31 janvier 2011) « acquérir » des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre. Dans le cas d'une offre publique relevant des chapitres III, V et VI du présent titre, ces (Arrêté du 31 janvier 2011) « acquisitions » ne peuvent être effectués qu'au prix de l'offre.
De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent céder aucun titre de la société visée.
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