ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/213-2/article/20090401/notes/fr.html
Article 213-2
L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé :
-
Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
-
Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Partager sur