Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 722-3 en vigueur du 03/03/2011 au 02/01/2018

Article 722-3 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/722-3/20110303

Les obligations de publication de l'entreprise de marché relatives aux instruments financiers et mentionnées aux articles 514-7 et 514-8 sont applicables aux quotas d'émission.