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- RG en vigueur du 29/06/2016 au 23/09/2016
- Article 611-1
Article 611-1 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
(Arrêté du 5 juin 2014) « Au sens du présent livre, on entend par :
- "contrats commerciaux" les contrats relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers, qui ne sont pas des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, et qui donnent lieu à la livraison d'un produit de base sous-jacent d'un instrument financier au sens de l'article précité ;
- "produits de base" les matières premières définies à l'article 2.1 du règlement européen (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006 ;
- "indices" les indices définis à l'article L. 465-2-1 du code monétaire et financier ; »
Sauf dispositions particulières, le présent livre s'applique à :
1° Toute personne physique ou morale ou toute entité ;
2° (Arrêté du 15 avril 2005) « Aux instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :
a)Admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 dudit code ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée ; ou
(Arrêté du 5 juin 2014) « b) Admis aux négociations ou négociés sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 dudit code ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; ou »
(Arrêté du 30 décembre 2005) « c) Admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre État membre de (Arrêté du 21 février 2013) « l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée dans les cas mentionnés au d) du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; »
3° (Arrêté du 15 avril 2005) « Aux opérations portant sur ces instruments, que celles-ci aient été effectivement exécutées ou non sur un marché réglementé (Arrêté du 5 juin 2014) « ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 du code monétaire et financier ». »
Les articles 622-1 et 622-2 s'appliquent également aux instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé (Arrêté du 15 avril 2005) « ou sur un système multilatéral de négociation (Arrêté du 5 juin 2014) « défini à l'article L. 424-1 du code monétaire et financier » , » mais dont la valeur dépend d'un instrument financier admis aux négociations sur (Arrêté du 15 avril 2005) « un tel marché ou système ».
(Arrêté du 5 juin 2014) « Le présent livre s'applique aux contrats commerciaux définis au présent article. »
(Arrêté du 5 juin 2014) « Il s'applique également, dans les cas prévus par le présent livre, aux indices définis au présent article. »
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02